Déloyauté de la collecte de données personnelles en accès libre sur le web Publié par Ellie Sokolo-Kacou le 18 novembre 2024 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 59 Fois Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-80.962, Publié au bulletin Déloyauté de la collecte de données personnelles en accès libre sur le webTélécharger
