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Portée de la responsabilité du responsable d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 82 du RGPD – CJUE, 3ème Ch., 11 Avril 2024, N° C-741/21  GP C/ Juris GmbH

Publié par Lionel-Camus Lokossou le 22 novembre 2024 dans Données numériques : notes de jurisprudence | Consulté 46 Fois

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) continue d’apporter des précisions aux juges nationaux sur l’interprétation qu’ils doivent retenir de l’article 82 du RGPD consacrant le régime de responsabilité du responsable du traitement et celui du droit à réparation en cas de violation du règlement. C’est à juste titre ce qu’elle fait dans son arrêt en date du 11 avril 2024 réaffirmant sa position dans sa jurisprudence antérieure.  

Note de JP CJUE 11 Avril 2024 – Lionel LOKOSSOUTélécharger
Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence | Tag(s) : données personnelles, RGPD

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