par Manon LEONARD, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
L’actualité présentée retrace la condamnation de la plateforme connu LinkedIn pour avoir collecté les données personnelles de ses utilisateurs aux fins d’analyses comportementales et de publicité ciblée.
Depuis le 20 août 2018, une enquête a été menée sur LinkedIn après le dépôt de plainte de l’association française à but non lucratif « La Quadrature Du Net », déposée initialement auprès de l’autorité de protection des données française. Cette plainte a été transmise à la Commission irlandaise de protection des données (DPC) qui est l’autorité de contrôle de LinkedIn en matière de traitement des données personnelles.
L’enquête avait pour but d’examiner la loyauté, la transparence et la licéité du traitement des données personnelles de la plateforme LinkedIn. Cette enquête relève un défaut de consentement, d’équité et de transparence de la part du traitement des données personnelles obtenues directement par LinkedIn ou obtenues de ses partenaires tiers à des fins d’analyse comportementale et de publicité ciblée.
Ces raisons ont été notifiées à Linkedin par les commissaires Dr Des Hogan et Dale Sunderland de la DPC le 22 octobre 2024, sous la forme d’un avertissement conforme à l’article 58(2)(b) du RGPD. Cela a conduit au prononcé de trois amendes administratives d’un montant de 310 millions d’euros, conformes aux articles 58(2)(i) et 83 du RGPD, et une injonction à la plateforme de mettre son traitement des données en conformité avec le RGPD.
En effet, le RGPD exige au sein de son article 6 que le traitement des données personnelles soit fondé sur l’une des bases juridiques tels que le consentement, l’intérêt légitime ou la nécessité contractuelle. La base juridique sélectionnée le responsable de traitement doit respecter les conditions de celles-ci.
En matière de consentement, le traitement des données personnelles des partenaires tiers de la plateforme n’a pas respecté le consentement des utilisateurs car LinkedIn avait obtenu un consentement jugé non libre, insuffisamment éclairé ou spécifique ou sans ambiguïté des souhaits de la personne concernée.
En matière d’intérêt légitime ou de nécessité contractuelle, le traitement des données ne respecte pas ces bases juridiques aux motifs que l’analyse comportementale ou la publicité ciblée ne relèvent ni d’un intérêt légitime ni d’une nécessité contractuelle. Ces actions portent atteinte aux données personnelles des utilisateurs de la plateforme.
L’article 5 du RGPD évoque le principe d’équité qui prévoit que le traitement des données personnelles soit réalisé de manière équitable afin qu’il n’y ait pas de préjudice ou de discrimination pour les personnes concernées. Le fait de réaliser des analyses comportementales ou des publicités ciblées porte atteinte inévitablement au principe d’équité car le traitement des données ne sera pas le même d’une personne à une autre selon ses centres intérêts.
La condamnation de la plateforme LinkedIn n’est pas unique surtout dans cette période. En effet de nombreuses sociétés telles que META, Apple ou encore la moins connue société CRITEO, ont été condamnées à des sanctions administratives pour violation du RGPD en matière d’utilisation des données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité ciblée.
Sources :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Cnil = La publicité ciblée (ou personnalisée) est une technique publicitaire qui vise à identifier les personnes individuellement afin de leur diffuser des messages publicitaires spécifiques en fonction de caractéristiques individuelles.
DCP = L’analyse comportementale est l’ensemble du processus par lequel les informations fournies, déduites ou observées à propos d’un individu sont utilisées pour éclairer les publicités qui ciblent cet individu, ou sont regroupées avec d’autres informations dans le but de mener une publicité ciblée