Navigation :IREDIC/2026/janvier/26/La cession du nom patronymique du créateur : entre droit moral et usage à titre de marque – TJ de Paris, 11 sept. 2025, n°21/00963, AMS Design c/ Aurélie Bidermann
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture
La cession du nom patronymique du créateur : entre droit moral et usage à titre de marque – TJ de Paris, 11 sept. 2025, n°21/00963, AMS Design c/ Aurélie Bidermann
