par Raniya SAID MANSOIB, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques
L’essor de l’intelligence artificielle a profondément renouvelé les enjeux de l’action publique. Les pouvoirs publics français affichent leur volonté de développer des capacités nationales en IA, perçue comme un enjeu de compétitivité, de sécurité et d’autonomie stratégique. Le Sommet pour l’IA de Paris organisé en février 2025 par la France et l’Inde, ainsi que le plan France 2030, illustrent cette orientation. Ce projet s’appuie sur des investissements dans la formation, l’IA générative open-source et les infrastructures de calcul. L’objectif est de renforcer l’autonomie technologique française et de combler le retard vis-à-vis des États-Unis et de la Chine.
Pour autant, le secteur public ne dispose pas à lui seul des moyens techniques, industriels et financiers pour développer des technologies d’IA de pointe. L’État s’appuie donc sur des partenariats avec des acteurs privés, capables d’innover rapidement et d’opérer les systèmes de manière efficace. Cette stratégie pragmatique permet d’accélérer le développement de solutions nationales, mais révèle également une forme de dépendance structurelle aux entreprises privées.
Nous pouvons alors nous demander si le partenariat entre Mistral AI et le ministère des Armées illustre une stratégie de souveraineté technologique ou une dépendance structurelle du secteur public aux acteurs privés de l’IA ?
Des solutions IA nationales pour la défense
L’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (AMIAD), créée le 1er mai 2024, constitue la première concrétisation de la stratégie IA du ministère des Armées, annoncée en mars 2024. Directement rattachée au ministre des Armées, elle a pour mission principale d’équiper les forces armées en solutions d’intelligence artificielle, en transformant les expérimentations en capacités opérationnelles.
Dans ce cadre, le ministère des Armées et des Anciens combattants a notifié, le 16 décembre 2025, un accord‑cadre à Mistral AI, visant à renforcer la souveraineté technologique de la défense française. L’objectif affiché est double : d’une part, garantir l’excellence technologique des forces armées ; d’autre part, s’appuyer sur un acteur présenté comme « l’un des leaders mondiaux » de l’IA générative.
L’accord bénéficie à l’ensemble des armées, directions et services du ministère, et s’étend également à certains établissements publics sous tutelle. C’est le cas notamment du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA), ainsi que du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Sur le plan technique, il permet l’accès aux modèles, logiciels et prestations d’IA de pointe développés par Mistral AI. Toutefois aucune précision n’est mentionnée quant aux cas d’usage opérationnels qui pourraient aller du renseignement au guidage ou à la logistique.
La gouvernance et la mise en œuvre de l’accord sont assurées par l’AMIAD. Son directeur, Bertrand Rondepierre, qualifie le partenariat d’« étape majeure » pour renforcer les capacités d’IA générative au sein du ministère et préparer les forces aux défis futurs. Le communiqué insiste sur les enjeux de souveraineté. En effet, dans un secteur « en constante évolution et hautement compétitif », il est stratégique de bénéficier des dernières innovations tout en garantissant une maîtrise nationale des outils utilisés.
Une multiplication des alliances institutions publiques / entreprises privées
Nous pouvons constater que depuis le début de l’année des partenariats entre des institutions publiques et des entreprises privées se multiplient.
A titre d’exemple, nous pouvons citer le partenariat entre L’INRIA et Doctolib annoncé en novembre 2025. Une équipe de recherche commune a été créée dans le cadre d’un contrat public-privé. L’objectif est de développer des modèles d’IA cliniques souverains, garantissant la transparence et l’auditabilité des données de santé. A noter que les données médicales sont des données sensibles qui en principe ne peuvent pas être traitées sauf dans les cas prévues par l’article 9 du RGPD et 6 de la LIL.
Ce partenariat illustre la volonté de la France de maintenir la maîtrise nationale des technologies critiques dans le secteur médical. Par ailleurs, le développement de cette intelligence artificielle apparaît pertinent dans le contexte actuel. Des acteurs étrangers, tels qu’OpenAI, développent également des solutions d’IA appliquées à la santé.
D’autre part, l’État français a conclu un partenariat avec l’entreprise Doctrine pour déployer des outils d’IA au sein des services de l’administration. L’accord a pour objet de mettre à disposition des juristes de l’État des solutions d’intelligence artificielle. Celles-ci visent à faciliter leurs missions et à moderniser les méthodes de travail des administrations publiques dans le domaine juridique. Ce partenariat illustre l’expansion de l’intelligence artificielle dans des secteurs variés.
Un pragmatisme face aux limites du secteur public
La recherche et développement étatique se heurte à certaines contraintes. Lorsque l’État recourt à la commande publique pour des projets de R&D, son action est encadrée par le droit de la concurrence et par les principes de la commande publique. Cela implique que l’État ne peut pas choisir librement un fournisseur unique. Il doit laisser la porte ouverte à plusieurs offres et décrire ses besoins en termes de fonctions et de performances, sans nommer d’acteur précis. Ces contraintes ralentissent et complexifient les projets, surtout pour des technologies qui évoluent très rapidement, comme l’IA. De plus, les délais des marchés publics, tels que définis par le code de la commande publique (cf. Titre V), ralentissent la mise en œuvre des projets et freinent la réactivité face aux évolutions rapides des technologies.
Les partenariats avec le secteur privé offrent à l’État une capacité d’innovation plus rapide. Ils permettent d’accéder à des compétences et à des cycles de développement plus courts que ceux de la recherche publique. Ces partenariats constituent une réponse pragmatique aux limites du secteur public et au retard français face aux États-Unis et à la Chine dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Une rupture avec la dépendance aux géants étrangers ?
Les partenariats entre l’État et des acteurs privés français ou européens devraient permettre de réduire la dépendance aux fournisseurs extra‑européens de technologies d’IA. Cette dépendance menace la souveraineté numérique, car elle expose les données aux cadres juridiques d’États tiers, notamment le Cloud Act de 2018 (américain). Avec ce dernier, les autorités américaines peuvent exiger l’accès à des données stockées en Europe si elles sont sous le contrôle d’un prestataire soumis au droit américain, même lorsque le client est européen et les serveurs situés dans l’UE.
Néanmoins, il est permis de penser que certaines formes de dépendance persisteront. Mistral AI utilise des clouds internationaux comme Microsoft Azure et Google Cloud, avec des infrastructures situées en Europe. Dans le cadre de son partenariat avec le ministère des Armées, la question de la souveraineté et des effets du Cloud Act se pose naturellement. Doctolib, qui développe une IA santé avec Inria, héberge ses données chez AWS, également soumis au droit américain, malgré un stockage en Europe. Ces exemples montrent l’importance d’une stratégie de souveraineté pour les données sensibles.
Alors, il pourrait donc être pertinent d’exiger que les données traitées par ces solutions d’IA soient hébergées en Europe afin de garantir le respect du RGPD et de renforcer la souveraineté numérique.
Sources :
PRÉSIDENCE de la République française, Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, 6–11 février 2025 (événement international tenu les 10 et 11 février 2025 à Paris).
PRÉSIDENCE du Conseil et MINISTÈRE de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Partenariat entre le Gouvernement français et l’entreprise Doctrine pour fournir des outils d’IA juridique aux juristes de l’État, 25 novembre 2025.
DIRECTION générale des Entreprises (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique), Soutenir l’innovation dans les secteurs stratégiques de l’économie, 10 septembre 2024 (mise à jour 12 janvier 2026).
MINISTÈRE chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Les coopérations public‑privé pour l’innovation en France (Note d’information NI 17.04), 23 février 2017.
MINISTÈRE de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, France 2030 : un plan d’investissement pour la France, 13 octobre 2023.
MINISTÈRE de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, 7 février 2025.
MINISTÈRE de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (Inria), Inria et Doctolib s’associent pour la recherche en intelligence artificielle en santé, communiqué de presse, 26 novembre 2025.
MINISTÈRE des Armées et des Anciens combattants, AMIAD, une agence clé pour l’IA de défense, 1er août 2025.
MINISTÈRE des Armées et des Anciens combattants, Le ministère des Armées et des Anciens combattants notifie un accord-cadre à Mistral AI pour renforcer la souveraineté technologique de la défense, communiqué de presse, 16 décembre 2025.
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CNIL , Quelles formalités pour les traitements de données de santé ?, 22 mai 2024.
Vie‑publique.fr, Direction de l’information légale et administrative, Quelles sont les conditions de passation d’un marché public ?, 10 juillet 2024.
Vie‑publique.fr, Direction de l’information légale et administrative, L’administration doit‑elle respecter le droit de la concurrence ?, 19 août 2024
LEXISNEXIS, Blog Droit des affaires, Cloud Act et RGPD : quelles implications pour la protection des données des entreprises européennes ?, 14 novembre 2024.
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INCYBER News, L’Union européenne peut‑elle se défendre face au Cloud Act ?, 19 mai 2023.
LE MONDE, Intelligence artificielle : Emmanuel Macron annonce des investissements en France de « 109 milliards d’euros dans les prochaines années », 9 février 2025.
MESINFOS, IA : partenariat inédit entre le gouvernement français et l’entreprise Doctrine, 25 novembre 2025.
GIFAS, Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales, L’armée française va travailler avec Mistral AI, 22 janvier 2025.
REUTERS, France’s armed forces ministry awards Mistral AI framework agreement, 8 janvier 2026.
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OPENAI, Présentation de ChatGPT Santé (ChatGPT Health), 7 janvier 2026
MISTRAL AI, Trust Center, Who are your subprocessors and how can I stay updated when changes occur?, 2025
DOCTOLIB, Centre d’aide Service Client, Où sont stockées mes données personnelles ?, 23 avril 2025.