COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 15 MAI 2012, ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE C/ SOCIÉTÉ RICARD ET A.

Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours été très sévère vis-à-vis de la publicité pour l’alcool, elle marque ici un virage. Après dix ans de procédure et une résistance à toute épreuve de la cour d’appel, la Chambre criminelle admet enfin une interprétation plus souple de la loi Evin du 10 janvier 1991 en déboutant l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de ses demandes.

Télécharger (DOC, 19KB)