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COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 MAI 2016, STEPHANE ET PASCAL X. C/ LES ECHOS, N° 15-17729

Publié par Salome Bellalou le 15 décembre 2016 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Consulté 641 Fois

Par un arrêt en date du 12 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question de l’articulation entre la liberté de la presse et le droit à la protection des données à caractère personnel notamment le droit d’opposition et le « droit au déréférencement ». Conformément à sa jurisprudence antérieure, elle a réaffirmé la primauté du droit à l’information sur le droit à la protection des données personnelles.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Presse: notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Tag(s) : droit au déréférencement – droit d’opposition – droit à l’oubli – informatique et libertés – liberté de la presse – protection des données personnelles

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