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TGI Rennes, 2e ch civ, 1 octobre 2018

Publié par Vincent LEJEUNE WILHEM le 1 juillet 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 129 Fois

Le nom de domaine d’un site internet est une véritable adresse numérique et constitue l’un des signes distinctifs d’une entreprise, permettant à un client de l’identifier. Les termes choisis pour le nom de domaine ont aussi un impact sur le référencement du site sur les moteurs de recherche. Si un site internet concurrent utilise des termes similaires pour son nom de domaine cela peut créer une confusion entre les deux sites internet et détourner la clientèle de manière frauduleuse. Afin de se prémunir d’un tel trouble commercial, un nom de domaine peut être protégé par la propriété intellectuelle, mais aussi par le droit de la concurrence classique. C’est ainsi que le TGI de Rennes est venu préciser dans ce jugement les conditions de protection d’un nom de domaine dans le cadre d’une action en concurrence déloyale.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : concurrence déloyale, nom de domaine

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