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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre . 1re section , 15 octobre 2020. Le syndicat Prodiss / Google France & Google Ireland Ltd

Publié par Aït-lasaï Ghaïs le 3 décembre 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 253 Fois

L’article 313-6-2 du code pénal dispose que « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. »

Le Conseil constitutionnel avait validé cet article au motif qu’il garantissait la lutte contre « l’augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles ».

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : Google, Google Ads, google adwords, moteur de recherche, PUBLICITE, spectacles

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