Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le champ d’application et les limites du droit à une rémunération équitable et unique, et ce quant à l’interprétation de l’article 8, paragraphe 2, de la Directive 2006/115. Elle y a notamment affirmé la compétence exclusive du législateur de l’Union sur la question.