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COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 24 NOVEMBRE 2021, N°19-19.942

Publié par Jason Gall-Cintas le 1 février 2022 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Consulté 305 Fois

La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Par ce présent arrêt rendu par sa première chambre civile le 24 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond et approuve une nouvelle forme de sanction pour les œuvres contrefaites.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Tag(s) : contrefaçon, œuvre d'art, reproduction

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