Navigation : IREDIC / 2022 / novembre / 16 / Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022 n°21-84.537

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2022 / novembre / 16 / Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022 n°21-84.537

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022 n°21-84.537

Publié par Léa Navarro le 16 novembre 2022 dans Presse: notes de jurisprudence | Consulté 91 Fois

Dans un arrêt de rejet du 14 juin 2022 (n°21-84.537), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation privée ou publique d’un courriel diffamatoire envoyé par un tiers à plusieurs destinataires appartenant au même secteur d’activité professionnelle que les mis en cause. Avec cet arrêt, la Cour vient rappeler une précision fondamentale en matière de presse : lorsqu’un courriel potentiellement diffamatoire a été adressé à des tiers, il convient dans un premier temps de vérifier le caractère confidentiel de ce dernier et ce n’est qu’à défaut de confidentialité qu’il sera opportun de déterminer le caractère privé ou public de la diffamation par la recherche de l’existence d’une communauté d’intérêts associant les destinataires.

Note-de-jurisprudence-arret-du-14-juin-2022-21.84-537-1-1Télécharger
Publié dans Presse: notes de jurisprudence | Tag(s) : communauté d'intérêts, confidentialité, correspondance privée, courriel, DIFFAMATION, presse

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • FantomApp : La première application de la CNIL pour aider les mineurs à se protéger sur les réseaux sociaux

    21 décembre 2025 / Khadidja Boudia
  • Le commerce français fait front contre Shein

    19 décembre 2025 / Zélie Vindimian
  • Conversations enregistrées sans consentement : Siri, l’assistant vocal d’Apple, au cœur d’une enquête judiciaire française

    19 décembre 2025 / Marie Tinard
  • ESTA ou la demande de toutes nos données personnelles

    19 décembre 2025 / Manon Villanova
  • Cookies publicitaires et filiales internationales : la sanction de la filiale française d’American Express par la CNIL confirme l’exigence de conformité

    19 décembre 2025 / Laure Montigneaux

© 2025 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.