La directive DAC8 ou l’ère du reporting automatique aux administrations fiscales

par Sofiane KOBBANE, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques

Jusqu’en 2025, les plus-values réalisées sur les crypto-actifs étaient, en principe, imposables dans la plupart des pays de l’Union européenne.

Les administrations fiscales disposent cependant de peu d’informations sur les transactions effectuées par leurs résidents auprès des plateformes de crypto-actifs, surtout lorsqu’elles sont établies à l’étranger.

Plusieurs études montrent que les investisseurs ne déclarent pas forcément leurs revenus liés aux crypto-actifs ; certaines d’entre elles parlent d’une fourchette entre 80% et 90% de non-déclaration.

Cette opacité sur les gains réalisés constitue un manque à gagner évalué à plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année selon l’OCDE.

Cette situation a mené l’UE à adopter la directive DAC8, qui est applicable à compter de 2026 et qui impose aux opérateurs de services sur crypto-actifs (PSAN) de transmettre systématiquement certaines informations aux administrations fiscales de leur pays tout en assurant l’échange automatique de ces informations entre les administrations fiscales des différents pays de l’UE.

La fiscalité des crypto-actifs avant DAC8

Dans la plupart des États membres, les plus-values sur les crypto-actifs font l’objet d’une imposition. En France, ces gains sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax ».

L’effectivité de ce modèle d’imposition repose en partie sur la spontanéité déclarative des contribuables mais aussi sur l’existence de contrôles ponctuels de l’autorité fiscale.

Ce modèle vise aussi bien les comptes d’actifs numériques ouverts en France qu’à l’étranger et ne comporte pas de dispositif structuré d’échange d’informations avec les PSAN ou les administrations fiscales d’autres pays.

Cette architecture incomplète se traduit par un niveau de transparence assez limité pour l’autorité fiscale, surtout pour les opérations réalisées via des PSAN hors de la juridiction de la résidence du contribuable.

Une étude récente consacrée à l’évasion fiscale liée aux crypto-actifs estime que plus de 80% des investisseurs ne déclarent pas leurs gains, montrant un manque à gagner pour les autorités fiscales des pays de l’UE.

C’est dans ce contexte d’imposition imparfait que s’inscrit l’adoption de la directive DAC8 afin de réduire l’opacité sur les transactions entre les contribuables et les PSAN dans l’UE.

Le mécanisme de déclaration instauré par DAC8

Cette directive insère donc un mécanisme de déclaration automatique spécifique aux crypto-actifs.

Elle impose aux PSAN ayant des clients résidant dans l’UE d’identifier ces derniers et de donner une liste d’information à l’administration fiscale de l’État membre concerné.

Ces données comportent notamment les achats, ventes et échanges de crypto-actifs par les utilisateurs mais aussi leurs données personnelles. Le dispositif s’applique aux opérations réalisées à partir du 1^er janvier 2026, les premières transmissions sont donc prévues pour 2027.

Les informations recueillies par les autorités fiscales seront par la suite automatiquement échangées entre les autorités fiscales des différents États membres afin de faciliter la transparence et d’empêcher au maximum l’évasion fiscale au sein de l’UE.

Les principaux effets et enjeux de DAC8

Par la mise en œuvre de DAC8, l’UE entend accroître le taux de déclaration des gains sur les crypto-actifs. Ce dispositif est présenté comme un moyen de réduire le manque à gagner en matière fiscale et d’aligner l’imposition sur les crypto-actifs sur celui des produits financiers plus traditionnels.

Pour les contribuables, DAC8 consacre la fin de l’anonymat sur les services régulés, mais offre aussi un cadre plus prévisible dans lequel les investisseurs qui déclarent leurs gains peuvent sécuriser leur situation vis-à-vis de l’autorité fiscale de manière beaucoup plus simple en évitant par exemple la nécessité de demander des rescrits ou de passer des heures sur le BOFiP.

Cette directive reste toutefois discutable sur le terrain des libertés fondamentales. En effet, la collecte systématique de données personnelles et de transactions peut être perçue comme une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Aussi, l’échange automatique de ces données entre les administrations fiscales de différents pays augmentent inévitablement le risque de fuite de données personnelles.

La directive DAC8 marque ainsi un tournant dans la fiscalité numérique dans l’Union européenne. Elle augmente la transparence des échanges et instaure un reporting automatique dans tous les pays membres de l’UE.

Cette avancée n’est pas sans contrepartie, elle entraîne de nouvelles obligations de conformité pour les PSAN et nourrit des interrogations sur la protection des données personnelles des contribuables des États membres. Reste à savoir si cet équilibre entre exigence fiscale et protection des droits fondamentaux sera applicable en pratique.

Sources :