COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 NOVEMBRE 2020, N°19-20.583
La Cour de cassation a pu faire valoir le droit à la preuve sur le droit à la…
Digital Services Act et Digital Market Act : La Commission européenne à l’assaut des géants du numérique
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets des tant attendus Digital Services Act et…
Amendes salées pour des cookies de mauvais goût : sanctions records contre Google et Amazon
Le 7 décembre dernier, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (GRANDE CHAMBRE) – PREMIERES QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS LES AFFAIRES C-511/18 ET C-512/18, PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS L’AFFAIRE C-520/18, 6 OCTOBRE 2020
Si la confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic demeure le principe défendu par la…
Tadata, nouvelle pierre à l’édifice bancal de la monétisation des données personnelles
L’adage « Si c’est gratuit, c’est vous le produit » associé à toute la panoplie de réseaux sociaux et d’applications…
Controverse autour du Health Data Hub : Qui hébergera nos données de santé ?
Qu’est-ce que le Health Data Hub ? Issue d’un arrêté du 29 novembre 2019, la Plateforme des données…