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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (GRANDE CHAMBRE) – PREMIERES QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS LES AFFAIRES C-511/18 ET C-512/18, PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS L’AFFAIRE C-520/18, 6 OCTOBRE 2020

Publié par Amalia GAYDON le 11 décembre 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 116 Fois

Si la confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic demeure le principe défendu par la directive 2002/58, celles-ci sont devenues des enjeux majeurs du renseignement, notamment en matière de terrorisme. Certains législateurs nationaux, à l’image du législateur français, ont alors enjoint aux fournisseurs d’accès de conserver sans limite les données afférentes aux communications en ligne. Toutefois, comme le rappelle la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par la présente décision, une telle obligation est contraire au droit de l’Union. La Cour tempère toutefois le propos, apportant des nuances en fonction des données en cause, de leurs modalités de recueil, et des motifs invoqués.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : CJUE, conservation généralisée et indifférenciée, directive vie privée et communications électroniques, données personnelles, fournisseurs d'accès à internet, Renseignement, sécurité nationale

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