La loi obligeant le contrôle parental sur tous les appareils connectés à internet
La loi du 2 mars 2022 obligeant l’implémentation de logiciels de contrôle parental sur tous les appareils connectés…
Cour de cassation, 14 décembre 2022, Pourvoi n° 21-17.994
Le journaliste possède un privilège du fait de sa profession par rapport aux ruptures de contrats en raison…
Une mise en place d’un droit au haut débit ?
L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), lors de…
La réaction de TF1 face aux propos de Cyril Hanouna sur la nouvelle émission d’Alain Chabat : Le Late Show
Lundi 21 novembre, Cyril Hanouna, animateur de l’émission Touche pas à mon poste, s’est exprimé sur la nouvelle…
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 , n° 21-83.146
Le téléphone est une source de données personnelles. Celles-ci sont trop nombreuses et trop importantes pour permettre dans le…
Le Digital Market Act (DMA) : Une réaction face à l’évolution du capitalisme numérique et aux lacunes du droit de la concurrence face aux “Gatekeepers”
Le règlement dit Digital Market Act consiste en une tentative par la commission européenne de réguler les grandes…