Il est certain qu’un titre puisse être protégeable en tant que marque s’il remplit les conditions nécessaires :…
Après un long débat sur le blocage de redevances en 2008, le juge des référés a estimé que…
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des…
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet la légalité de la revente en ligne de logiciels…
Dans la société actuelle, il est tout aussi nécessaire de protéger les oeuvres telles que des programmes d’ordinateur…
L’arrêt en date du 30 mai 2012 rendu par la Cour de cassation semble induire un infléchissement au…
Le présent arrêt, opposant la société Circus, petite entreprise française au capital social de 10.000 euros, au géant…
Alors que la protection des droits de propriété intellectuelle s’aiguise au fil des développements technologiques, les mesures mises…
La Cour de cassation étend l’application de l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle à n’importe…
Le 21 décembre 2007, le TGI de Paris enjoint la société Dailymotion de communiquer les données permettant d’identifier…