COUR D’APPEL DE RENNES – 3EME CHAMBRE COMMERCIALE, 06 NOVEMBRE 2012, SOCIETE VIAGOGO LIMITED C/ ASSOCIATION LES VIELLES CHARRUES.
La revente en ligne de billets de spectacles ne pourra plus être spéculative. Tout du moins lorsque le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE-1ERE SECTION, 29 MAI 2012, LE GROUPE TF1 C/YOUTUBE LLC
Le juge fait face à une série de questions qui se réfèrent au statut d’hébergeur. Un hébergeur peut-il…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 13 SEPTEMBRE 2012, S.A. TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 ET AUTRES C/ S.A. DAILYMOTION
Alors que la Cour de cassation avait auparavant opéré une clarification jurisprudentielle en affirmant clairement que la société…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 12 JUILLET 2012, LA SOCIÉTÉ HEWLETT PACKARD FRANCE C/ L’ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR ; ET AUTRE
Alors que la Cour de cassation considérait, jusqu’à lors, que la pratique commerciale déloyale pouvait être retenue en…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 12 ° CHAMBRE, 17 JUILLET 2012, ROBERT JACQUES TAHARRAT C/ SA SOCIETE GROUPE MATELSON
La cour d’appel rend une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence constante en matière de protection du nom…
COUR D’APPEL DE PARIS POLE 5,CHAMBRE 7 ORDONNANCE DU 31 AOUT 2012
Par une ordonnance du 31 Août 2012 la Cour d’appel de Paris a validé les mesures de visite…
COUR DE CASSATION-1ERE CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2012, LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP)C/ LA SOCIETE GOOGLE FRANCE ET AUTRES.
Alors que la Cour d’Appel de Paris a reconnu vis-à-vis de Google une absence de responsabilité dans le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TROISIEME CHAMBRE, DEUXIEME SECTION – JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2012, PHILIPPE R. C/ FONDATION AGORAVOX
En application des critères jurisprudentiels antérieurs, un juge du fond estime qu’un site web participatif, qui s’alimente des…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CHAMBRE – 1ERE SECTION, 26 JUIN 2012, SOCIETE JM WESTON S.A.S C/ SOCIETES EBAY
Après plusieurs procès intentés contre les sociétés eBay, de nombreuses questions restaient en suspens telles que la qualification…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 12 JUILLET 2012, ANDRE RAU C / GOOGLE & AUFEMININ.COM
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des…