TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY- 14È CHAMBRE CORRECTIONNELLE -15 NOVEMBRE 2012, M. R ET MMA VIE C/ M. L
Les diffamations formulées sur les réseaux sociaux se multiplient et la justice française est appelée de façon croissante…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 3EME CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2012, BERNHARD RINTISCH CONTRE KLAUS EDER
Si les juridictions françaises et communautaires ont historiquement interprété strictement le principe selon lequel le titulaire d’une marque…
COUR D’APPEL DE RENNES – 3EME CHAMBRE COMMERCIALE, 06 NOVEMBRE 2012, SOCIETE VIAGOGO LIMITED C/ ASSOCIATION LES VIELLES CHARRUES.
La revente en ligne de billets de spectacles ne pourra plus être spéculative. Tout du moins lorsque le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE-1ERE SECTION, 29 MAI 2012, LE GROUPE TF1 C/YOUTUBE LLC
Le juge fait face à une série de questions qui se réfèrent au statut d’hébergeur. Un hébergeur peut-il…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 13 SEPTEMBRE 2012, S.A. TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 ET AUTRES C/ S.A. DAILYMOTION
Alors que la Cour de cassation avait auparavant opéré une clarification jurisprudentielle en affirmant clairement que la société…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 12 JUILLET 2012, LA SOCIÉTÉ HEWLETT PACKARD FRANCE C/ L’ASSOCIATION UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR ; ET AUTRE
Alors que la Cour de cassation considérait, jusqu’à lors, que la pratique commerciale déloyale pouvait être retenue en…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 12 ° CHAMBRE, 17 JUILLET 2012, ROBERT JACQUES TAHARRAT C/ SA SOCIETE GROUPE MATELSON
La cour d’appel rend une décision qui s’inscrit dans la jurisprudence constante en matière de protection du nom…
COUR D’APPEL DE PARIS POLE 5,CHAMBRE 7 ORDONNANCE DU 31 AOUT 2012
Par une ordonnance du 31 Août 2012 la Cour d’appel de Paris a validé les mesures de visite…
COUR DE CASSATION-1ERE CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2012, LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP)C/ LA SOCIETE GOOGLE FRANCE ET AUTRES.
Alors que la Cour d’Appel de Paris a reconnu vis-à-vis de Google une absence de responsabilité dans le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TROISIEME CHAMBRE, DEUXIEME SECTION – JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2012, PHILIPPE R. C/ FONDATION AGORAVOX
En application des critères jurisprudentiels antérieurs, un juge du fond estime qu’un site web participatif, qui s’alimente des…