Après plusieurs procès intentés contre les sociétés eBay, de nombreuses questions restaient en suspens telles que la qualification…
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des…
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet la légalité de la revente en ligne de logiciels…
Le présent arrêt, opposant la société Circus, petite entreprise française au capital social de 10.000 euros, au géant…
Dans la lignée d’une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle qu’une vie privée au travail est possible…
La Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt inédit en mars 2012. En effet, pour la première…
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 a jugé que l’achat d’un mot-clé qui…
Alors que la protection des droits de propriété intellectuelle s’aiguise au fil des développements technologiques, les mesures mises…
La Cour de cassation étend l’application de l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle à n’importe…
