COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ARRET, 03 JUILLET 2012, USEDSOFT GMBH C/ ORACLE INTERNATIONAL CORP.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet la légalité de la revente en ligne de logiciels…
Cour de justice de l'Union européenne, 3ème Chambre (C-173/11), 18 octobre 2012,Football Dataco e.a.
COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1, CHAMBRE 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2012 CIRCUS / APPLE INC. ET AUTRES
Le présent arrêt, opposant la société Circus, petite entreprise française au capital social de 10.000 euros, au géant…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 04 JUILLET 2012, M. X C/ SNCF
Dans la lignée d’une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle qu’une vie privée au travail est possible…
COUR D’APPEL DE PAU – 23 MARS 2012 –SEBASTIEN R /FACEBOOK RG 12/1373
La Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt inédit en mars 2012. En effet, pour la première…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012, AUTO IES/GOOGLE ET AUTRES
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 a jugé que l’achat d’un mot-clé qui…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 3ÈME CHAMBRE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 16 FÉVRIER 2012, SABAM C/ NETLOG NV
Alors que la protection des droits de propriété intellectuelle s’aiguise au fil des développements technologiques, les mesures mises…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 25 SEPTEMBRE 2012, MUBILITY ET AUTRES C/ SCPP, SPPF
La Cour de cassation étend l’application de l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle à n’importe…
COUR D’APPEL DE PARIS – ARRET DU 09 MAI 2012, DAILYMOTION C/ SOCIETE 120 FILMS ET AUTRES
Le 21 décembre 2007, le TGI de Paris enjoint la société Dailymotion de communiquer les données permettant d’identifier…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 16 MAI 2012, N° 11-18.449, STE HACHETTE FILIPACCHI ET ASSOCIES C/ X.
La publication de photographies pour illustrer un article portant atteinte au respect du droit à la vie privée…