CEDH, GRANDE CHAMBRE, 17 OCTOBRE 2019, AFFAIRE LOPEZ RIBALDA ET AUTRES C. ESPAGNE
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence du 5 septembre 2017…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 05, CHAMBRE 02, 20 DÉCEMBRE 2019, N°18/00470, AFFAIRE SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX CONTRE LA MANIF POUR TOUS
Cette affaire oppose la Société Protectrice des Animaux (SPA) contre La Manif Pour Tous (LMPT) et la Fondation…
Le développement de la réalité augmentée dans le secteur du luxe
La réalité augmentée (ou RA) est une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels en 3D (en temps réel) au…
Droit à l’oubli : mode d’emploi par le Conseil d’Etat
Le droit à l’oubli a été créé pour protéger la vie privée sur internet. Il donne la possibilité…
La plateforme Twitter a t-elle permis d’éviter une guerre en Iran ?
Les tweets du président Américain Donald Trump et du Ministre iranien des affaires étrangères Javad Zarif du 8…
Partager les images de ses enfants sur Internet, les limites du “Sharenting”
Les comptes de bébés d’influenceurs n’ont jamais été aussi populaires qu’aujourd’hui. Ces jeunes enfants sont les coqueluches du…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019 N°18-21.554
Le présent arrêt affirme le principe de compétence juridictionnelle dérogatoire lorsqu’une règle spéciale de droit d’auteur est mise…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298
S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 6EME CHAMBRES REUNIES, 13 MAI 2019, SOCIETE FRANCE TELEVISIONS
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 23 OCTOBRE 2019 N°17-28448
La Cour de cassation conforte sa décision du 26 janvier 2016, concernant l’atteinte au secret des correspondances du…