La condamnation de X à communiquer les éléments d’information permettant de calculer la rémunération due au titre du droit voisin des éditeurs de presse – TJ Paris, 23 mai 2024, 23.55-581
Première décision sur l’exception de fouille de textes et de données “LAION c. Robert Kneschke” 27 septembre 2024 N°310 0 227/23
La parodie en tant qu’exception aux droits patrimoniaux de l’auteur
Protection des droits d’auteur face aux pratiques illicites des plateformes en ligne : le Tribunal judiciaire de Paris ordonne une mesure de blocage
Les droits moraux et patrimoniaux des oeuvres exposées sur les façades de bâtiments – Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 9 juin 2023, N°20/12231
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Condamnation du géant des cosmétiques pour contrefaçon – une décision réaffirmant la protection par le droit d’auteur
Joyaux Controversés – Cour d’Appel de Paris – 23 juin 2023 / RG n° 21/19404 Louis Vuitton C/ Van Cleef & Arpels
L’attractivité musicale définie : les éléments clés de la rémunération équitable dans les bars à ambiance – Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 18 octobre 2023 – N°22-19.212.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, dans une décision en date du 18 octobre 2023 opposant les…