COUR DE CASSATION – 1RE CHAMBRE CIVILE, 17 OCTOBRE 2012, SFR C/ COPIE FRANCE
Depuis l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et son…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 17 OCTOBRE 2012, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION INFORMATIQUE EXPERT(CODIX) C/SOCIETE ALIX SERVICES ET DEVELOPPEMENT, NUMERO DE POURVOI N°11/21.641, INEDIT
Alors que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait retenu vis-à-vis de la société Alix des actes de contrefaçon en…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CHAMBRE, 4ESECTION, 20 DECEMBRE 2012
Internet est un espace d’échanges sans limites, permettant de publier une infinité de contenus, notamment des images. Les…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1, 17 OCTOBRE 2012, M. X. C/ STE FRANCE TELEVISIONS
Pour pouvoir prétendre entamer une action en contrefaçon, encore faut-il que la création à l’origine de cette action…
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, 10 JANVIER 2013, AFFAIRE ASHBY DONALD ET AUTRES C. FRANCE
La liberté d’expression est un des fondements de nos sociétés modernes, tant et si bien, qu’il suffit de…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 05 CH. 01, 14 NOVEMBRE 2012, N° 11/03286, SARL ACCESS PHOTO CONTRE SOCIETE TOURS FC
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 novembre 2012 opère une piqure de rappel sur…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – 3EME CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2012, BERNHARD RINTISCH CONTRE KLAUS EDER
Si les juridictions françaises et communautaires ont historiquement interprété strictement le principe selon lequel le titulaire d’une marque…
CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION N° 2012-287 QPC DU 15 JANVIER 2013 – SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [VALIDATION LEGISLATIVE ET REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE II ]
Après avoir jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de la loi du 20 décembre 2011 relative…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 13 SEPTEMBRE 2012, S.A. TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 ET AUTRES C/ S.A. DAILYMOTION
Alors que la Cour de cassation avait auparavant opéré une clarification jurisprudentielle en affirmant clairement que la société…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – ARRET, 31 OCTOBRE 2012, METROPOLE TELEVISIONS ET AUTRES C/ SBDS
Alors que tout semblait être bien conditionné entre les deux sociétés Métropole télévisions et SBDS, la Cour de…