La Cour de cassation interdit définitivement la revente des jeux vidéo dématérialisés
par David INDAHY, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques
La Cour de cassation tranche sur l’usage d’une musique en publicité et le respect du droit moral – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2024, 22-24.462
par Lisa-Marie NKOE, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques Cette note analyse les principaux enjeux juridiques…
Délimitation vie personnelle / vie professionnelle d’un salarié ayant envoyé des mails racistes à partir de sa messagerie professionnelle – Cour de cassation, 6 mars 2024, Pourvoi n° 22-11.016
Blocage de sites contrefaisants par les FAI – Tribunal judiciaire de Paris 29 juillet 2024
Le blocage de sites pornographiques par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2024
Caractérisation du cyberharcèlement basée sur un seul message
Portée d’une injonction de blocage de contenus à l’égard d’un hébergeur
Par cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de réaffirmer que si l’autorité judiciaire peut prononcer des…
L’extraction et la réutilisation d’une partie quantitativement et qualitativement substantielle d’une base de données en ligne
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1 – CHAMBRE 2 ; 8 SEPTEMBRE 2023 ; N°21/15589
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