CONSEIL D’ETAT, 10EME – 9EME CH. REUNIES, DECISION DU 15 DECEMBRE 2017
Par Jonathan Amar. Par une décision en date du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a eu à…
Cour suprême du Canada, 23 juin 2017, DOUEZ V. FACEBOOK, INC., 2017 SCC 33
Par Fleur Labrunie. Une fois n’est pas coutume, le réseau social Facebook voit de nouveau sa clause attributive…
COUR D’APPEL DE POITIERS, CHAMBRE SOCIALE, 4 OCTOBRE 2017, N° 15/02550
Par Steven Ehrhardt. Par un arrêt en date du 4 octobre 2017, La Cour d’appel de Poitiers a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE), 17 OCTOBRE 2017 BOLAGSPPLYNINGEN OÜ ET INGRID ILSJAN/SVENSK HANDEL AB.
Par Manon Delaby. Si jusqu’à lors la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la juridiction…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 6 JUILLET 2017 (POURVOIS JOINTS : 16-17.217, 16-18.29, 16-18.348, 16-18.595)
Par Juliette Bouvier. Dans le ciel du streaming illégal, se détachait une constellation de sites bien connus des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (DEUXIEME CHAMBRE) ARRET DU 14 JUIN 2017 RENVOI PREJUDICIEL STICHTING BREIN CONTRE ZIGGO BV ET XS4ALL INTERNET BV (AFFAIRE C-610/15)
Par Frédérique Boulanger. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue une nouvelle fois préciser les…
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 7 février 2017, Rolf Anders Daniel Pihl against Sweden, Troisième section (Requête n°74742/14)
Par Bettina Bordure. A l’instar de ses précédentes décisions (Delfi c. Estoni, 15 juin 2015, et Magyar Tartalomszolgáltatók…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 JUILLET 2017, M.X CONTRE M.Y
Par Charlotte Bessiene. Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 18 OCTOBRE 2017, SOCIETE PULZ C/ CONFEDERATION MONDIALE DES SPORTS DE BOULE
Par Laura Bechadergue. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CH., 12 JANVIER 2017, MYCELIUM ROULEMENTS C/ TODO MATERIAL 3L ET AUTRES
Par un arrêt en date du 12 janvier 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a statué…