COUR D’APPEL DE PARIS POLE 5,CHAMBRE 7 ORDONNANCE DU 31 AOUT 2012
Par une ordonnance du 31 Août 2012 la Cour d’appel de Paris a validé les mesures de visite…
COUR DE CASSATION-1ERE CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2012, LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP)C/ LA SOCIETE GOOGLE FRANCE ET AUTRES.
Alors que la Cour d’Appel de Paris a reconnu vis-à-vis de Google une absence de responsabilité dans le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TROISIEME CHAMBRE, DEUXIEME SECTION – JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2012, PHILIPPE R. C/ FONDATION AGORAVOX
En application des critères jurisprudentiels antérieurs, un juge du fond estime qu’un site web participatif, qui s’alimente des…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3EME CHAMBRE – 1ERE SECTION, 26 JUIN 2012, SOCIETE JM WESTON S.A.S C/ SOCIETES EBAY
Après plusieurs procès intentés contre les sociétés eBay, de nombreuses questions restaient en suspens telles que la qualification…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE – 12 JUILLET 2012, ANDRE RAU C / GOOGLE & AUFEMININ.COM
La cour de cassation, par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, vient clarifier la situation juridique des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ARRET, 03 JUILLET 2012, USEDSOFT GMBH C/ ORACLE INTERNATIONAL CORP.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) admet la légalité de la revente en ligne de logiciels…
Cour de justice de l'Union européenne, 3ème Chambre (C-173/11), 18 octobre 2012,Football Dataco e.a.
COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1, CHAMBRE 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2012 CIRCUS / APPLE INC. ET AUTRES
Le présent arrêt, opposant la société Circus, petite entreprise française au capital social de 10.000 euros, au géant…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 04 JUILLET 2012, M. X C/ SNCF
Dans la lignée d’une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelle qu’une vie privée au travail est possible…
COUR D’APPEL DE PAU – 23 MARS 2012 –SEBASTIEN R /FACEBOOK RG 12/1373
La Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt inédit en mars 2012. En effet, pour la première…