COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012, AUTO IES/GOOGLE ET AUTRES
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2012 a jugé que l’achat d’un mot-clé qui…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 3ÈME CHAMBRE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 16 FÉVRIER 2012, SABAM C/ NETLOG NV
Alors que la protection des droits de propriété intellectuelle s’aiguise au fil des développements technologiques, les mesures mises…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 25 SEPTEMBRE 2012, MUBILITY ET AUTRES C/ SCPP, SPPF
La Cour de cassation étend l’application de l’article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle à n’importe…
COUR D’APPEL DE PARIS – ARRET DU 09 MAI 2012, DAILYMOTION C/ SOCIETE 120 FILMS ET AUTRES
Le 21 décembre 2007, le TGI de Paris enjoint la société Dailymotion de communiquer les données permettant d’identifier…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 16 MAI 2012, N° 11-18.449, STE HACHETTE FILIPACCHI ET ASSOCIES C/ X.
La publication de photographies pour illustrer un article portant atteinte au respect du droit à la vie privée…
COUR D’APPEL DE PARIS POLE 5 – CHAMBRE 2, 28 OCTOBRE 2011, TUTO4PC.COM (ANCIENNEMENT EOREZO) C/ SNCF (N° 10/13084)
La Cour d’appel de Paris, en confirmant la décision des juges du fonds, condamne un moteur de recherche…
COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE SOCIALE , ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2011, MELLE SANDRINE FADEL CONTRE SOCIÉTÉ CASA FRANCE
La décision de la Cour d’appel de Besançon en date du 15 Novembre 2011 apporte un éclairage supplémentaire…
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER, 5EME CHAMBRE, SECTION A – 15 DECEMBRE 2011, JEAN-MARC D. C/ JFG NETWORK
La responsabilité des contenus diffusés par les services de communication au public en ligne est une problématique majeure…
COUR DE CASSATION –CHAMBRE COMMERCIALE, 29 NOVEMBRE 2011, KELKOO/CONCURRENCE
Le magasin Concurrence et la société Kelkoo avaient signé un contrat de partenariat pour la promotion du site…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – CHAMBRE SOCIALE, 3EME CHAMBRE, 4EME SECTION JUGEMENT DU 26 JANVIER 2012 PRESSIMMO ON LINE / SOLUS IMMO, YAKAS, GLOOBOT
Alors que l’utilité des moteurs de recherches ne fait plus de débats auprès des internautes, il semble que…