La reconnaissance d’un document contenant des données personnelles comme un élément de preuve.
La Cour de justice de l’Union européenne opère une première interprétation des dispositions de l’article 22 du Règlement Général à la Protection des Données
Une stricte appréciation du risque d’association avec une marque renommée
L’équilibre fragile entre prévention des infractions pénales et protection des droits individuels dans le traitement des données à caractère personnel
Une limitation dans la prise de décisions individuelles automatisées
Annulation d’une ordonnance du Tribunal Administratif sanctionnant l’utilisation de vidéosurveillance algorithmique par une commune : la primauté de la matérialité du litige selon le Conseil d’Etat.
Communication de données personnelles des salariés dans une situation comparable au titre du droit à la preuve d’une discrimination
La prise de position de la CJUE au regard du régime de responsabilité liée à la violation du RGPD
