Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 , n° 21-83.146
Le téléphone est une source de données personnelles. Celles-ci sont trop nombreuses et trop importantes pour permettre dans le…
Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
Google My Business (GMB) est un dispositif imaginé par Google, permettant de renseigner les consommateurs sur les activités…
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.820
MOTS CLEFS : données personnelles — données de connexion — données de trafic — données de localisation —…
CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland Limited
La synchronisation des informations de jeux des utilisateurs est très fréquemment proposée, particulièrement sur Facebook. Toutefois, cette possibilité…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, ARRÊT DU 30 JUIN 2021
Dans cet arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles rappelle les éléments qu’une personne morale…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 5 OCTOBRE 2021, POURVOI N°20-87.163
Il n’est pas nouveau d’entendre que certains propos et images d’un clip de rap font polémique. A ce…
CEDH GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BIG BROTHER WATCH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requêtes n os 58170/13, 62322/14 et 24960/15 25 mai 2021
En 2013 Edward Snowden dénonce les surveillances de masse mis en place par les gouvernements britanniques et américains…
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.263
Il est difficile de concilier formalisme et droit à la preuve. Même si certaines règles de procédure doivent…
CONSEIL D’ETAT, 6 JUILLET 2021, REFERE N°453505
Dans un contexte tendu de contestation des décisions sanitaires du gouvernement, l’association La Quadrature du Net, bien connue…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – RENVOI PRÉJUDICIEL, 15 JUIN 2021 C-645/19 Facebook Ireland e.a
Mots clefs : données à caractère personnel – autorité de contrôle – autorité de contrôle chef de file –…