Droit à l’oubli et liberté d’information : Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2025
Précisions sur le point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droit d’auteur – Cour de cassation – Première chambre civile — 3 septembre 2025 – n° 23-18.669
Cour de cassation, Première chambre civile, 14 mai 2025, Arrêt n° 319 F-D, Pourvoi n° 23-20.217
Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 7 octobre 2025 / n° 494300
Allégations de contrefaçon constitutives de dénigrement – Cour de cassation, 15 octobre 2025, n°24-11.150
Protection de la voix et liberté de création artistique : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Deuxième chambre, 17 octobre 2025, n° 23/11112
Exception de parodie et liberté d’expression politique : Tribunal judiciaire de Lille, chambre 01, 12 septembre 2025, n°23/05346
Précisions sur le statut de signaleur de confiance – Conseil d’Etat, 17 octobre 2025, n°501359
