COUR D'APPEL DE PARIS, POLE 5, 1ERE CHAMBRE, 14 AVRIL 2010, "OMAR S. ET AUTRES. C/ DAILYMOTION"
Mots clefs : hébergeur – éditeur – contrefaçon – publicité – responsabilité – retrait – droit d’auteur – LCEN
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 20 OCTOBRE 2010, "ALEXANDRE B. / JFG NETWORKS"
Mots clefs : Responsabilité – hébergeur – retrait – LCEN – éditeur de contenus – identification – contenus…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 MAI 2010, « STEPHANE S. / ASSOCIATION SOCIETE EUROPEENNE DE CARDIOLOGIE »
Mots clés : Faute grave – correspondance électronique – violence morale – vie privée – licenciement
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 7, 17 JUIN 2010, "SAS AUJOURD’HUI SPORT ET AUTRES / M. LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE"
Mots-clefs: Presse – secret des sources – concurrence
UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE SECOND CIRCUIT, 13 JUILLET 2010, « FOX c/ FCC »
Mots Clés : 1er Amendement de la constitution américaine, FCC, indécence, télévision, jurons, liberté d’expression, vagueness doctrine.
CJUE, 23 MARS 2010, "GOOGLE FRANCE SARL / LOUIS VUITTON MALLETIER SA ET AUTRES"
Mots clefs : hébergeur – moteur de recherche – référencement – contrefaçon – droit des marques – responsabilité…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, 13 JUILLET 2010, "SOCIETE FREE ET LA SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR) / SOCIETE ORANGE SPORTS ET LA SOCIETE FRANCE TELECOM"
Mots clefs : Atteinte à la concurrence – exclusivité de diffusion – offre triple play – internet –…
THE SUPREME COURT OF THE UNITED STATES, 2 NOVEMBRE 2010, "SCHWARZENEGGER VS ENTERTAINEMENT MERCHANTS ASSOCIATION (EMA)"
Mots clefs : Liberté d’expression – jeux vidéo – violence – protection des mineurs – censure
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 30 SEPTEMBRE 2010, "MONSIEUR JACQUES CORNET CONTRE SOCIETE DOUCET ET FILS"
Mots-clefs : Propriété littéraire et artistique – droits patrimoniaux – droit de reproduction – contrat de cession –…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CHAMBRE, 2E SECTION, 18 JUIN 2010, "M6 WEB, METROPOLE TELEVISION ET AUTRES C/ SBDS"
Mots clefs : télévision de rattrapage – liens profonds – utilisateur – droit de représentation – concurrence déloyale…