La Commission européenne est condamnée à verser des dommages-intérêts en raison d’un transfert illégal de données à caractère personnel vers les États-Unis – Tribunal de l’Union européenne, 8 janvier 2025, T-354/22
L’arrêt soumis à notre étude fait état de la condamnation de la Commission européenne à verser 400 euros…
La notion d’intérêt légitime et intérêt commercial : la Cour de justice de l’Union européenne fixe les conditions d’applications au regard du RGPD
Portée de la responsabilité du responsable d’un traitement de données personnelles au sens de l’article 82 du RGPD – CJUE, 3ème Ch., 11 Avril 2024, N° C-741/21 GP C/ Juris GmbH
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) continue d’apporter des précisions aux juges nationaux sur l’interprétation qu’ils…
La portée du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des fichiers de police – CJUE, 30 janvier 2024, n° C-118/22
L’arrêt soumis à notre étude démontre l’importance du droit à l’effacement des données sensibles des personnes condamnées des…
Renforcement du principe de minimisation des données et encadrement du traitement de données sensibles à des fins publicitaires – CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-44621, Maximilian Schrems
Déloyauté de la collecte de données personnelles en accès libre sur le web
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-80.962, Publié au bulletin
Publicité ciblée et protection des données : La CJUE sanctionne le cadre de transparence et de consentement d’IAB Europe
L’obligation du RGPD de faciliter l’accessibilité des données à un patient