Lois et Réglements:
http://www.telecom.gouv.fr/internet/projet_len.html Projet de loi sur l’économie numérique. http://www.telecom.gouv.fr/internet/plen.html Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin…
Directives européennes:
http://www.art-telecom.fr/textes/cadre-europ.htm Nouveau cadre réglementaire européen transposé dans la loi sur les communications électroniques (paquet télécoms) et la loi…