L’attractivité musicale définie : les éléments clés de la rémunération équitable dans les bars à ambiance – Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 18 octobre 2023 – N°22-19.212.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, dans une décision en date du 18 octobre 2023 opposant les…
