Mots de passe : la CNIL lance une consultation publique
La CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés – a lancé une consultation le 21 octobre 2021 au…
Mise en demeure de Francetest par la CNIL : les risques de la protection des données de santé à l’ère du numérique
Les sites internet privés permettant de prendre des rendez-vous de santé en ligne se développent depuis le début…
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922, L’affirmation de la portée territoriale du droit au déréférencement
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922 Dans sa décision du 27 Mars 2020, le Conseil…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 25 NOVEMBRE 2020 / N°17-19.523 – ARRÊT « MANFRINI »
Dans cet arrêt dit « Manfrini » la chambre sociale de la cour de cassation rend une décision…
Cookie walls : CONSEIL D’ETAT, 19 JUIN 2020, N°434684
A la suite d’une délibération n°2019-093 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le…
Big Brother is watching you : le flicage des logiciels de réunions virtuelles
Suivre des cours, discuter avec ses proches, assister à des réunions, faire des rendez-vous ou autres, les réunions…
Drones : Le ministère de la justice sanctionné par la CNIL
L’utilisation des drones s’est généralisée au sein des forces de l’ordre (notamment à Paris), ces dernières les utilisant…
Fichier “SI Vaccin Covid” : outil de traçabilité de la vaccination contre la covid-19
Alors que l’épidémie de covid-19 bat son plein, la campagne de vaccination a finalement débuté le 27 décembre…
CONSEIL D’ÉTAT – 10ÈME-9ÈME CH. RÉUNIES, 4 NOVEMBRE 2020, N°433311
Par cette décision du 4 novembre 2020, la neuvième et la dixième chambres du Conseil d’État réunies affirment…
Souriez, vous êtes fichés
Alors que la fixation d’images des membres des forces de l’ordre tend à se contenir au sein de…