COUR D’APPEL DE NANCY, 5EME CHAMBRE COMMERCIALE, 24 NOVEMBRE 2021, N° RG 21/00383
Dans son arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’Appel de Nancy s’est prononcée sur l’obligation d’information à…
Drones : Le ministère de la justice sanctionné par la CNIL
L’utilisation des drones s’est généralisée au sein des forces de l’ordre (notamment à Paris), ces dernières les utilisant…