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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019

Publié par FENECH Loïc le 7 février 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 206 Fois

Par un jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bernay vient condamner un ex-employé pour maintien frauduleux sur le service search console et parasitisme envers son ancienne entreprise. Cependant le tribunal rejette la majeur partie des demandes de l’entreprise et se borne à des faits particuliers.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : accès frauduleux, concurrence déloyale, concurrence parasitaire, ex-salarié, fraude informatique, maintien frauduleux, site internet, STAD, tribunal de commerce, vol de données

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