Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022 n°21-84.537
Dans un arrêt de rejet du 14 juin 2022 (n°21-84.537), la Chambre criminelle de la Cour de cassation…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 6 – CHAMBRE 10, 23 FÉVRIER 2022 N°19/07192, « SOCIÉTÉ SAFRAN AIRCRAFT ENGINES C/ H »
Les réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram,…) occupent désormais une place importante dans notre quotidien. L’arrêt rendu par la…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU
Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne,…
LA PRIMAIRE OUVERTE DE LA DROITE ET DU CENTRE : UNE MONTÉE EN PUISSANCE DU VOTE PAR INTERNET DANS LA VIE POLITIQUE
« Je partage les valeurs républicaines de la droite et du centre et je m’engage pour l’alternance afin…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND CHAMBRE CORRECTIONNELLE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2011
Alors que la Cour de cassation a toujours refusé d’appliquer la notion de vol à l’information sans support…