Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922, L’affirmation de la portée territoriale du droit au déréférencement
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 399922 Dans sa décision du 27 Mars 2020, le Conseil…
Droit à l’oubli : mode d’emploi par le Conseil d’Etat
Le droit à l’oubli a été créé pour protéger la vie privée sur internet. Il donne la possibilité…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, 24 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-517/17, GOOGLE LLC CONTRE COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Le droit au déréférencement (terme d’origine jurisprudentielle) ou plus précisément, le droit à l’oubli permet pour toute personne de…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 14 FEVRIER 2018, N°17-10.499
Par Sylvain Longhais L’émergence du droit au déréférencement depuis l’arrêt Google v Spain de la Cour de justice…
LE « REVENGE PORN » SUR INTERNET : UNE NÉCÉSSAIRE ADAPTATION DE L’ATTEINTE À L’INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE
Après une séparation amère de son/sa conjoint(e), certaines âmes en peine ont eu l’idée pour se venger de…
LE REJET PAR LA CNIL DU RECOURS GRACIEUX FORMÉ PAR GOOGLE : QUEL CHAMP D’APPLICATION POUR LE DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT ?
C’est à la lumière de l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à…
L’ECHEC DE GOOGLE SPAIN : LE DEBUT D’UN CAUCHEMAR POUR LE MOTEUR DE RECHERCHE
Depuis l’échec de Google Spain, l’équilibre global des droits et libertés sur Internet a été modifié ; transformant le…