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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, GRANDE CHAMBRE, 24 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-517/17, GOOGLE LLC CONTRE COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Publié par Pauline Michailides le 20 décembre 2019 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 352 Fois

Le droit au déréférencement  (terme d’origine jurisprudentielle) ou plus précisément, le droit à l’oubli permet pour toute personne de demander l’effacement, à un responsable de traitement, de ses données à caractère personnel. Ce présent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne consacre l’étendue de la portée territoriale de ce droit à l’oubli. 

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : CNIL, droit à l'effacement, droit à l'oubli, droit au déréférencement, échelle mondiale, Google, moteurs de recherche, noms de domaine, RGPD, union européenne

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