COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 23 OCTOBRE 2019 N°17-28448
La Cour de cassation conforte sa décision du 26 janvier 2016, concernant l’atteinte au secret des correspondances du…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 6, CH. 2, 10 JANVIER 2019, N°18/08357
Il semblerait que la requalification en contrat de travail d’un contrat de partenariat conclu entre un partenaire et un…