Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2022, Pourvoi n°21-82.949
Dans une civilisation où le Numérique est omniprésent, il est devenu nécessaire de règlementer toutes les formes dans…
TGI PARIS, 8 SEPTEMBRE 2010, "GOOGLE C/ BELLANGER"
Mots clefs : Diffamation – internet – moteur de recherche – suggestion – responsabilité – fixation préalable