CJUE (grande chambre), 15 septembre 2020, affaires jointes C-807/18 et C-39/19, Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (GRANDE CHAMBRE) – PREMIERES QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS LES AFFAIRES C-511/18 ET C-512/18, PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS PREJUDICIELLES DANS L’AFFAIRE C-520/18, 6 OCTOBRE 2020
Si la confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic demeure le principe défendu par la…
ÉTATS-UNIS : LA COMPÉTENCE DE LA FCC EN MATIÈRE DE RÉGULATION DU NET DEVANT LES JUGES
Le 31 août 2018, le congrès californien a voté le texte le plus sévère en matière de neutralité…