La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée pour la première fois sur l’application du principe de la neutralité du net en vertu du règlement 2015/2120 établissant des mesures relatives à un internet ouvert. Dans une affaire hongroise, la Cour rappelle que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) doivent permettre un accès non discriminatoire à Internet pour tous les utilisateurs finals. En outre, si des mesures de restriction du trafic sont possibles, elles doivent être strictement objectives, à des fins de régulation technique du trafic et non fondées sur des considérations commerciales.