Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 03 – 13 JANVIER 2022 – N° 22/2022
La Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur d’un chenil souhaitant voir supprimer un avis sur son…