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COUR D’APPEL DE TOULOUSE – CHAMBRE 03 – 13 JANVIER 2022 – N° 22/2022

Publié par Julien JACQUET le 2 février 2022 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 136 Fois

La Cour d’appel de Toulouse s’est prononcée en faveur d’un chenil souhaitant voir supprimer un avis sur son site Google My Business, considéré comme dénigrant. L’utilisatrice arguant du droit à la liberté d’expression s’est malgré tout vue condamner à la suppression sous astreinte de son avis. La Cour rappelle ici que donner son avis négatif n’est jamais fautif, à condition notamment qu’il soit fondé sur une base factuelle suffisante et exprimé dans des termes modérés.

 

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : avis négatif d'utilisateur, base factuelle suffisante, concurrence déloyale, dénigrement fautif, droit du public à l'information, google my business, liberté d'expression

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