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Tribunal judiciaire de Chambéry, Chambre civile, 15 septembre 2022, n° 19/01427

Publié par Zohra Mestari le 18 novembre 2022 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Consulté 399 Fois

Google My Business (GMB) est un dispositif imaginé par Google, permettant de renseigner les consommateurs sur les activités des commerces et entreprises, ainsi que leurs informations personnelles, à savoir, leurs localisations, coordonnées, etc. Mais ce dispositif permet également aux internautes de communiquer leurs expériences par le biais de la fonction « avis ». C’est sur ce dernier que les juges ont dû se prononcer dans une décision du Tribunal Judiciaire de Chambéry, pourvoi n°19/01427 du 15 septembre 2022. En effet, il était ici question d’invoquer le droit à l’effacement de ses données personnelles (ou plutôt le droit au déréférencement) pour défaut d’intérêt légitime et pour illicéité du traitement de celles-ci. 

Note-de-Jp-n°1-GMBTélécharger
Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence | Tag(s) : CNIL, données personnelles, Fiche professionnelle, finalité commerciale, Google, google my business, illicéité du traitement, internet, RGPD

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