COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 NOVEMBRE 2021, N°21-11.975
Dans cet arrêt, la Cour de cassation éclaircit une nouvelle fois la manière dont une liberté fondamentale peut…
CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 23 DÉCEMBRE 2020 – N° 447698, 447783, 447784, 447785, 447786, 447787, 447791, 447799, 447839
Saisi en urgence par les professionnels du secteur, le juge des référés du Conseil d’État a été amené…
Commentaire de la décision n° 2020-882 Conseil Constitutionnel – QPC du 5 février 2021
Le 5 Février 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision en réponse à une QPC dont les…
Rapport sur la mission de régulation des réseaux sociaux
La mission interministérielle composée de sept experts et trois rapporteurs avait en charge l’écriture du rapport sur la…