LA LIBERTÉ ARTISTIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE AU SALARIAT : analyse de l’arrêt cour d’appel de Paris, 15 mai 2025
Créer librement ne signifie pas travailler hors de tout cadre juridique. La liberté artistique peut parfois dissimuler une…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 28 NOVEMBRE 2018, No.17-20.079
Dans cet arrêt, la Cour de cassation prend pour la première fois position sur la qualification du contrat…