Le bilan 2024 de la CNIL concernant le droit d’accès des organismes publics et privés
par Manon LEONARD, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques. Tout le long de l’année 2024, la…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »
L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un…