CJUE, GRANDE CHAMBRE, 21 DECEMBRE 2021, AFF. C-251/20, GTFIXTV
Par son présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que la diffusion de propos…
Cour de justice de l’Union européenne, cinquième chambre, 9 juillet 2020, n°C-264/19, Constantin Film Verleih GmbH / Google Inc. et YouTube LLC
La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle confère un droit d’information au titulaire de…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (TROISIÈME CHAMBRE), 12 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-683/17, COFEMEL SOCIEDADE DE VESTUARIO SA C/ G-STAR RAW CV
Si le droit de l’Union admet le cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DU 07 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDRHEIN-WESTFALEN C/ DIRK RENCKHOFF
Par Laura MARTINI. Par un arrêt du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne est…